Règlement Machines 2023/1230 : ce qui change pour les services maintenance à partir du 20 janvier 2027

À partir du 20 janvier 2027, la directive Machines 2006/42/CE sera remplacée par le Règlement Machines 2023/1230. Il s’agit d’un acte juridique de l’Union européenne directement applicable dans tous les États membres, sans nécessité de transposition dans le droit national. Les machines correctement mises sur le marché avant cette date restent conformes et conservent leur marquage CE. Pour les services maintenance, trois changements sont particulièrement importants : la définition de la modification substantielle, y compris les modifications numériques, la possibilité qu’un logiciel soit considéré comme un composant de sécurité et les nouvelles exigences relatives à la protection des systèmes de commande contre la corruption et les interventions.

Ce guide rassemble les principaux changements en un seul endroit. Nous les présentons du point de vue d’une entreprise de service qui diagnostique, répare et modernise quotidiennement des entraînements, variateurs de fréquence et systèmes de commande CNC. Ce texte ne remplace ni les dispositions légales ni l’avis d’un organisme notifié. Il aide toutefois à déterminer ce qui doit être organisé dans l’usine avant janvier et ce qui peut attendre.

Commentaire d’un ingénieur RGB : Dans notre pratique, les nouvelles règles deviennent le plus souvent pertinentes dans deux types de projets : la modernisation d’anciens systèmes de commande CNC et entraînements, ainsi que le remplacement de composants qui ne sont plus fournis par le fabricant. Les clients demandent souvent si la machine « reste la même » après un tel remplacement. La réponse dépend de l’éventuelle modification des fonctions de sécurité et des paramètres de fonctionnement. C’est pourquoi l’étendue des travaux doit être définie et documentée avant leur commencement et non après. Les sauvegardes des programmes et paramètres sont également importantes, car elles permettent de démontrer qu’après la réparation la machine fonctionne comme auparavant.

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Règlement 2023/1230 à la place de la directive 2006/42/CE – ce que change la forme juridique

Le nouveau Règlement Machines modifie non seulement le contenu des exigences, mais aussi leur forme juridique. Une directive définit un objectif que les États membres transposent ensuite dans leur droit national. Ce processus est appelé transposition. La directive 2006/42/CE s’appliquait en Pologne par l’intermédiaire de dispositions nationales de mise en œuvre et, dans les autres pays, par leurs propres dispositions nationales. Les textes étaient très similaires, mais pas identiques.

Un règlement de l’Union européenne fonctionne différemment. À partir de sa date d’application, il s’applique directement et dans le même texte dans tous les États membres de l’Union. Il n’existe pas de version nationale distincte qu’il faudrait comparer au texte original. Si l’Union européenne modifie le règlement ou ses annexes, la modification s’applique directement dans toute l’Union. Le Règlement 2023/1230 a déjà été modifié. EUR-Lex met à disposition une version consolidée datée du 27 juillet 2026, c’est-à-dire un texte intégrant les modifications.

14 ou 20 janvier 2027 ?

Le règlement a été publié au Journal officiel de l’Union européenne L 165 du 29 juin 2023. La version initiale indiquait le 14 janvier 2027 comme date d’application. Un rectificatif du 4 juillet 2023 a remplacé cette date par le 20 janvier 2027. Certains guides et supports de formation mentionnent encore l’ancienne date. La date applicable est le 20 janvier 2027.

Pas de période transitoire pour les nouvelles machines

À partir du 20 janvier 2027, les nouvelles machines seront mises sur le marché conformément au règlement. Il n’existe pas de période pendant laquelle le fabricant pourrait choisir l’acte juridique à utiliser pour évaluer une nouvelle machine. Une protection transitoire s’applique toutefois aux machines mises sur le marché auparavant. Nous y revenons plus loin dans l’article.

Ce qui change également dans la structure de la réglementation

Le règlement adopte une nouvelle structure. Les exigences essentielles de santé et de sécurité, c’est-à-dire les exigences techniques auxquelles chaque machine doit satisfaire, ont été transférées à l’annexe III. La liste des machines à haut risque se trouve désormais à l’annexe I et a été divisée en partie A et partie B. Les instructions peuvent être fournies sous forme numérique, sous réserve de certaines exceptions. Le règlement décrit également de nouveaux opérateurs économiques dans la chaîne d’approvisionnement : l’importateur et le distributeur.

Pour les services maintenance, cela a une conséquence pratique. Les nouvelles déclarations de conformité, instructions et documents des fournisseurs feront référence à des numéros d’annexes différents de ceux utilisés jusqu’à présent. Un tableau de correspondance rapide est présenté plus loin.

Quand le Règlement Machines s’applique-t-il et qu’en est-il du CRA et de l’AI Act ?

Le Règlement Machines ne fonctionne pas de manière isolée. À une période proche, deux autres actes de l’Union européenne concernant les machines équipées d’électronique et de logiciels commencent également à s’appliquer : le Cyber Resilience Act (CRA), règlement (UE) 2024/2847 relatif à la cyberrésilience des produits comportant des éléments numériques, et l’AI Act, règlement (UE) 2024/1689 relatif à l’intelligence artificielle. Pour le Règlement Machines lui-même, trois dates sont essentielles :

• 29 juin 2023 – publication du Règlement 2023/1230 au Journal officiel de l’Union européenne (L 165).
• 4 juillet 2023 – rectificatif fixant le 20 janvier 2027 comme date d’application.
• 20 janvier 2027 – le Règlement Machines s’applique intégralement et la directive 2006/42/CE cesse de s’appliquer.

Ce que le CRA et l’AI Act signifient pour les services maintenance

Le CRA et l’AI Act ont leurs propres calendriers, différents de celui du Règlement Machines. Ces deux actes imposent principalement des obligations aux fabricants. Le CRA concerne la cybersécurité des produits comportant des éléments numériques, notamment les mises à jour de sécurité. Une machine équipée d’un automate PLC, d’un pupitre HMI et d’une connexion réseau peut donc relever à la fois du Règlement Machines et du CRA.

L’AI Act concerne les systèmes d’intelligence artificielle. Dans les machines, il s’agit principalement de systèmes assurant des fonctions de sécurité, par exemple des systèmes de vision qui détectent des personnes dans la zone de travail. Les dates d’application de ces deux actes peuvent encore évoluer, il convient donc de les vérifier régulièrement dans les sources officielles de l’Union européenne.

La conclusion pour les services maintenance est simple. Lors de l’achat de nouvelles machines, il vaut la peine de demander au fournisseur non seulement la déclaration de conformité, mais également des informations sur les mises à jour logicielles et les règles d’accès à distance. Ces questions acquièrent désormais une base juridique.

Que deviennent les machines achetées avant 2027 ?

Ces machines ne perdent pas leur marquage CE et ne doivent pas être certifiées à nouveau. Le règlement protège explicitement les machines mises sur le marché conformément à la directive avant le 20 janvier 2027. Les États membres de l’Union européenne ne peuvent pas empêcher leur maintien sur le marché. Les certificats d’examen CE de type délivrés au titre de la directive restent valables jusqu’à leur date d’expiration (article 52).

L’affirmation contraire circule parfois dans l’industrie : les machines « perdraient leur marquage CE » avec l’entrée en application des nouvelles règles. C’est incorrect. Le marquage CE confirme la conformité aux dispositions applicables au moment où la machine a été mise sur le marché, et ce moment ne change pas.

Quand les anciennes machines deviennent-elles soumises aux nouvelles règles ?

• Lorsqu’elles font l’objet d’une modification substantielle après le 20 janvier 2027. La machine modifiée est alors évaluée conformément au règlement.
• Lorsqu’une entreprise importe une machine depuis un pays hors UE, y compris une machine d’occasion. Une telle machine est traitée comme un produit nouvellement mis sur le marché de l’Union européenne.

Les obligations de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail restent inchangées

Les obligations de l’employeur concernant les machines utilisées sur le lieu de travail découlent de la réglementation en matière de santé et sécurité au travail et non du Règlement Machines. En Pologne, il s’agit principalement du règlement du ministre de l’Économie du 30 octobre 2002 relatif aux exigences minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation de machines par les travailleurs au travail (Journal des lois 2002 n° 191, position 1596). Il impose notamment des contrôles initiaux, périodiques et spéciaux. Un contrôle spécial est notamment requis après une modification de la machine, un arrêt prolongé, un dommage ou un accident.

Modification substantielle d’une machine – quand l’usine devient fabricant

Il s’agit du changement le plus important pour les services maintenance. La directive ne définissait pas à partir de quel moment une modification apportée à une machine devenait suffisamment importante pour créer une « nouvelle » machine. Le règlement introduit cette définition à l’article 3, point 16.

Qu’est-ce qu’une modification substantielle – définition de l’article 3, point 16

Une modification substantielle est une modification physique ou numérique apportée à une machine après sa mise sur le marché ou sa mise en service, qui n’était pas prévue par le fabricant et qui affecte la sécurité. Elle affecte la sécurité parce qu’elle crée un nouveau danger ou augmente un risque existant. En outre, pour maîtriser cet effet, il faut :

• ajouter des protecteurs ou dispositifs de protection dont le fonctionnement exige une modification du système de commande existant relatif à la sécurité, ou
• mettre en œuvre des mesures supplémentaires afin de garantir la stabilité ou la résistance mécanique de la machine.

Ces conditions doivent être réunies simultanément. Une modification qui ne crée pas de nouveau danger et n’augmente pas le risque n’est pas une modification substantielle, même si elle est techniquement importante.

Conséquence : l’usine devient fabricant

Toute personne qui réalise une modification substantielle est considérée comme le fabricant de cette machine (article 18). Elle doit effectuer l’évaluation de conformité, établir la documentation technique, délivrer la déclaration UE de conformité et apposer le marquage CE. Dans un ensemble de machines, par exemple une ligne de production composée de plusieurs machines, les obligations ne s’appliquent qu’à la machine concernée par la modification. L’étendue est déterminée par l’évaluation des risques. Une exception est prévue pour les utilisateurs non professionnels, mais elle ne s’applique pas à une usine industrielle.

La réparation et la maintenance ne sont pas des modifications

Les considérants du règlement constituent la partie introductive qui explique l’objectif des dispositions. Le considérant 26 indique que les réparations et travaux de maintenance qui n’affectent pas la conformité aux exigences essentielles ne constituent pas des modifications substantielles. La réparation d’un variateur de fréquence afin qu’il fonctionne comme avant la panne ne modifie donc en principe pas le statut de la machine. La limite change lorsque des fonctions de sécurité, versions de logiciels ou paramètres de fonctionnement sont modifiés dans le cadre de la réparation.

La modernisation n’est pas un terme juridique

Le règlement n’utilise pas le terme « modernisation ». Le remplacement d’une commande CNC, la migration d’un entraînement obsolète vers une génération plus récente, une modification du programme d’un automate PLC ou une augmentation de la vitesse de la machine peut ou non constituer une modification substantielle. Le facteur déterminant est une évaluation des risques documentée avant et après la modification. C’est pourquoi l’étendue des travaux doit être définie et documentée avant le début de la modernisation et non après son achèvement.

Logiciels et cybersécurité dans le nouveau Règlement Machines

La directive considérait le logiciel comme une partie de la machine, mais contenait relativement peu de dispositions explicites à son sujet. Le règlement consacre plusieurs dispositions aux logiciels et traite à de nombreux égards le code comme les composants mécaniques.

Le logiciel comme composant de sécurité

Un composant de sécurité est un composant qui assure une fonction de sécurité et qui est mis séparément sur le marché, par exemple une barrière immatérielle ou un module de sécurité. Le règlement précise qu’un tel composant peut être physique ou numérique. Un logiciel peut donc également constituer un composant de sécurité (article 3, point 3, considérant 19). Si un logiciel assurant des fonctions de sécurité est vendu séparément, il est soumis au règlement comme tout autre composant de sécurité.

Deux autres règles sont importantes en pratique. Une machine fournie sans logiciel d’application reste une machine (article 3, point 1, lettre f). En outre, les mises à jour prévues par le fabricant au moment de la mise sur le marché de la machine font partie de l’évaluation des risques réalisée par le fabricant (considérant 32). Elles ne constituent donc pas une modification « non prévue » au sens de la définition de la modification substantielle.

Modification numérique

La définition de la modification substantielle inclut les changements numériques. Une modification de la logique de commande, du firmware d’un automate de sécurité ou des paramètres d’une fonction de sécurité peut donc avoir les mêmes conséquences juridiques que l’ajout d’un axe supplémentaire. Toutes les modifications n’ont cependant pas la même importance. Ajuster un réglage dans les limites prévues par le fabricant est différent de réécrire la logique, et modifier le logiciel chargé d’une fonction de sécurité est encore une autre situation.

Protection contre la corruption et les interventions (annexe III, points 1.1.9 et 1.2.1)

Pour la première fois, le règlement exige explicitement que les systèmes de commande soient protégés contre les conséquences d’interventions. Le titre officiel polonais du point 1.1.9 de l’annexe III se traduit par « protection contre la corruption ». La version anglaise emploie le terme « corruption », qui désigne une altération accidentelle ou intentionnelle du matériel, des logiciels et des données. C’est pourquoi le secteur utilise également des termes comme « protection contre les interventions » ou « protection contre la manipulation ».

Les documents professionnels indiquent que cette exigence comprend notamment :

• la connexion d’un autre dispositif, physiquement ou à distance, ne doit pas créer de situation dangereuse,
• les composants transmettant des signaux et données pertinents pour les logiciels de sécurité doivent être protégés contre les altérations accidentelles et intentionnelles,
• la machine doit permettre d’identifier la version du logiciel de sécurité installée,
• les interventions autorisées et non autorisées sur les logiciels et la configuration doivent laisser une trace dans un journal d’événements conservé pendant 5 ans.

Le point 1.2.1 concerne la sécurité et la fiabilité des systèmes de commande. Il exige notamment que le système de commande résiste aux tentatives raisonnablement prévisibles de tiers malveillants visant à créer des situations dangereuses.

Ce que cela signifie pour les services maintenance

Les exigences s’adressent aux fabricants de nouvelles machines et à toute personne réalisant une modification substantielle. Pour les services maintenance, cela signifie que les nouvelles machines peuvent disposer de ports de service protégés, d’un contrôle de version des logiciels et de journaux de modification. Cela concerne également les machines sans connexion permanente au réseau, car un port USB ou une prise Ethernet utilisée pour le service constitue également un point d’accès. Ajouter un accès à distance à une machine qui n’en disposait pas auparavant peut constituer une modification numérique nécessitant une évaluation des risques.

Obligations du fabricant, de l’importateur, du distributeur et de l’utilisateur de machines

La directive imposait principalement des obligations au fabricant. Le règlement décrit l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement. C’est important pour les usines, car une même entreprise peut jouer différents rôles selon la situation.

• Fabricant – conçoit et fabrique une machine, ou la fait fabriquer, et la commercialise sous son propre nom. Le fabricant réalise l’évaluation des risques et l’évaluation de conformité, prépare la documentation technique, délivre la déclaration UE de conformité, appose le marquage CE et fournit les instructions.
• Mandataire – agit dans l’Union européenne au nom du fabricant sur la base d’un mandat écrit. Il ne peut pas reprendre toutes les obligations : garantir la conformité de la machine et établir la documentation technique reste de la responsabilité du fabricant.
• Importateur – nouveau rôle dans la réglementation des machines. Il s’agit d’une entreprise établie dans l’Union européenne qui met sur le marché de l’Union une machine fabriquée en dehors de l’Union. Elle vérifie notamment que le fabricant a effectué l’évaluation de conformité et préparé la documentation et appose ses coordonnées sur la machine.
• Distributeur – fournit la machine plus loin dans la chaîne d’approvisionnement. Avant sa mise à disposition, il vérifie le marquage CE, la déclaration de conformité et les instructions dans la langue appropriée.
• Utilisateur (employeur) – est responsable de l’utilisation sûre des machines conformément aux règles de santé et sécurité au travail, notamment des contrôles, de la formation et du maintien des machines dans un état conforme aux exigences minimales.

Quand le rôle de l’usine change

Une usine qui utilise uniquement des machines a relativement peu d’obligations découlant directement du règlement. Cela change dans trois situations :

• l’usine réalise une modification substantielle – elle devient le fabricant de la machine modifiée (article 18),
• l’usine importe directement une machine depuis un pays hors UE – elle peut assumer les obligations d’un importateur ou d’un fabricant,
• un importateur ou un distributeur vend une machine sous sa propre marque ou la modifie d’une manière pouvant affecter la conformité – il assume les obligations du fabricant.

Prestataires de service externes et intégrateurs

Lorsque des modifications sont apportées à une machine par une entreprise externe, la responsabilité dépend de la personne qui a commandé la modification, de celle qui l’a conçue et du fait qu’elle constitue ou non une modification substantielle. La réglementation ne prévoit pas de règle simple et unique à ce sujet. Il est donc conseillé de définir par écrit avant le début des travaux l’étendue des interventions, la répartition des responsabilités et les documents à produire après la modification. Nous traiterons ce sujet dans un article séparé.

Annexes du Règlement 2023/1230 par rapport à la directive 2006/42/CE – repères rapides

Le règlement a renuméroté les annexes. Ce repère rapide facilite la lecture des nouvelles déclarations, instructions et normes. Le numéro de la directive 2006/42/CE est indiqué en premier, suivi de celui du Règlement 2023/1230 :

• Exigences essentielles de santé et de sécurité : annexe I → annexe III
• Machines à haut risque : annexe IV → annexe I, parties A et B
• Composants de sécurité (liste indicative) : annexe V → annexe II
• Documentation technique : annexe VII → annexe IV
• Déclarations de conformité et d’incorporation : annexe II → annexe V
• Instructions d’assemblage pour les quasi-machines : annexe VI → annexe XI

La division de l’annexe I est importante lors de l’achat d’une machine. Pour les machines figurant dans la partie A, l’évaluation de conformité nécessite toujours l’intervention d’un organisme notifié. Pour les machines de la partie B, le fabricant peut réaliser lui-même l’évaluation si les normes harmonisées correspondantes ont été intégralement appliquées. La partie A comprend notamment des composants de sécurité et des machines comportant des systèmes d’apprentissage automatique assurant des fonctions de sécurité.

Règlement Machines et maintenance : par où commencer ?

Il ne reste plus beaucoup de temps avant le 20 janvier 2027, mais la majeure partie du travail consiste à organiser les informations sur son propre parc machines. La liste ci-dessous constitue un point de départ et non un catalogue complet des obligations.

• Inventaire des machines et documents. Pour chaque machine : base juridique selon laquelle elle a été mise sur le marché, par exemple directive 2006/42/CE, directive antérieure ou ancienne machine sans marquage CE pour laquelle les exigences minimales constituent la référence, ainsi que la déclaration de conformité, les instructions et l’historique des modifications.
• Liste des projets de modernisation. Travaux prévus et en cours avec leurs dates d’achèvement. Une attention particulière doit être accordée aux projets commencés avant le 20 janvier 2027 mais achevés après cette date.
• Composants obsolètes. Entraînements, variateurs de fréquence, systèmes de commande et modules d’alimentation sans successeur direct. Pour chacun, il est utile de disposer d’un plan : réparation, remise en état d’une unité de secours, remplacement ou migration. Il faut également évaluer si le remplacement modifiera les fonctions de sécurité de la machine.
• Logiciels et accès. Sauvegardes à jour des programmes et paramètres, liste des personnes et entreprises disposant d’un accès, ports de service et accès à distance.
• Règles de collaboration avec les sociétés de service et les intégrateurs. Qui peut modifier les paramètres et la logique, qui documente la modification et qui évalue son impact sur la sécurité.
• Achats après le 20 janvier 2027. Inclure dans les demandes de devis : déclaration de conformité selon le Règlement 2023/1230, format des instructions, informations concernant les logiciels de sécurité et politique de mise à jour.
• Question au fabricant avant une modernisation. Si le fabricant de la machine existe toujours, il est utile de demander si la modification prévue rendra caduque la déclaration de conformité d’origine. Certaines déclarations comportent une clause indiquant qu’elles deviennent invalides en cas de modification de la machine.

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Cet article est fourni uniquement à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Nous expliquons les règles du point de vue de la pratique du service. En cas de doute, par exemple pour déterminer si une modification donnée constitue une modification substantielle, il convient de consulter un organisme notifié ou un juriste. Le texte du Règlement 2023/1230 publié dans EUR-Lex reste toujours la référence principale.